Les principaux dispositifs de cette loi, transcrits dans le code du travail :

1. L’ accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou en situation de handicap :

➜ La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.

➜ En l’absence de charte ou d’accord télétravail, un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus.



2. Allongement du congé pour l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.

➜ Un congé de 5 jours (auparavant, ce congé était de 2 jours).



3. Allongement du congé pour le décès d’un enfant :

➜ Un congé de 14 jours pour le décès d’un enfant de – de 25 ans (auparavant, ce congé était de 7 jours).

➜ Un congé de 12 jours pour le décès d’un enfant de + 25 ans (auparavant, ce congé était de 5 jours).



4. Une protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.



5. Accélération des aides financières versées aux parents

➜ Avances sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale, etc….



6. Une meilleure protection du droit au logement des parents d’un enfant malade ou en situation de handicap

➜ Lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement proposé.