Des
droits
renforcés
pour
les
parents
d’enfants
en
situation
de
handicap
La loi du 19 juillet 2023 met en œuvre plusieurs mesures en faveur des parents d’un enfant en situation de handicap. Son objectif ? Permettre aux parents de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie personnelle.
1. L’ accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou en situation de handicap :
➜ La loi impose désormais d’inclure dans les accords et chartes sur le télétravail, les modalités d’accès d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
➜ En l’absence de charte ou d’accord télétravail, un employeur ne peut désormais plus refuser l’accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus.
2. Allongement du congé pour l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.
➜ Un congé de 5 jours (auparavant, ce congé était de 2 jours).
3. Allongement du congé pour le décès d’un enfant :
➜ Un congé de 14 jours pour le décès d’un enfant de – de 25 ans (auparavant, ce congé était de 7 jours).
➜ Un congé de 12 jours pour le décès d’un enfant de + 25 ans (auparavant, ce congé était de 5 jours).
4. Une protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale.
5. Accélération des aides financières versées aux parents
➜ Avances sur le versement de l’allocation journalière de présence parentale, etc….
6. Une meilleure protection du droit au logement des parents d’un enfant malade ou en situation de handicap
➜ Lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) et disposant de faibles revenus, en l’absence de solution de relogement proposé.