Protection
juridique
des
majeurs
-
Tutelle
:
compte
de
gestion
-
vérification
Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion et fournir toutes les pièces justificatives au greffier en chef du tribunal judiciaire ou de proximité (quelle que soit la mention portée dans le jugement de tutelle).
Il s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui sont effectuées durant 1 an.
Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.
Le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d’approbation du compte de gestion soit exercée, à la place du greffier en chef, par un huissier.
Le juge peut décider qu’il n’y a pas lieu d’approuver le compte au regard de la modicité du patrimoine (cette mention figure alors dans le jugement de tutelle) mais le tuteur n’est jamais exonéré de l’établissement et de la transmission du compte de gestion au greffier en chef.
