Modifications
du
recours
contre
une
décision
CDAPH
Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de recours contentieux concernant une décision de la CDAPH sont modifiées.
Mise en place du RAPO (recours administratif préalable obligatoire)
➜ Si vous n’êtes pas d’accord avec un PPC (proposition de plan de compensation), préalable à l’étude de votre dossier par la CDAPH, il vous est toujours possible de solliciter soit un recours gracieux, soit d’être entendu, assisté et représenté en CDAPH. Le délai de contestation est de 15 jours
➜ Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision de la CDAPH (notification) vous devez adresser, par courrier recommandé au Président de la CDAPH, soit une demande de conciliation, soit un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le délai de contestation est de 2 mois. La demande de conciliation suspend le délai de 2 mois.
Pour le dépôt du RAPO, il convient d’ indiquer:
La MDPH doit vous adresser un accusé de réception à conserver impérativement. Elle a alors 2 mois pour étudier à nouveau la demande.
➜ Si d’autre part, vous avez déposé un dossier auprès de la MDPH et que vous n’avez pas de réponse dans le délai légal de 4 mois, vous devez déposer un RAPO.
➜ Si dans le délai de 2 mois après le dépôt du RAPO vous n’avez pas de nouvelle de votre contestation ou si la notification ne correspond toujours pas à votre demande, vous devrez saisir la chambre sociale du Tribunal de grande instance ou le Tribunal administratif.
➜ Il est indispensable de joindre alors l’accusé de réception de votre RAPO et la décision contestée.
Il faut savoir que la LOI vous autorise à faire appel d’une décision de la chambre sociale du TGI ou du Tribunal administratif, mais que la MDPH peut également le faire.
Tant auprès du TGI que de la Cour d’appel, le recours à un avocat spécialisé n ‘est pas obligatoire mais recommandé
Nota : La chambre sociale du Tribunal de grande instance est également compétente pour traiter les recours jusque-là instruits par la Commission départementale d’aide sociale : RSA, APA, ACTP….
Relèvent du Tribunal administratif : RQTH, Aise sociale à l’hébergement, CMI stationnement.
Relèvent du Tribunal de Grande Instance : Toutes autres décisions de la CDAPH dont les CMI invalidité et priorité
