Les
personnes
qualifiées
dans
la
Vienne
En cas de difficulté avec un établissement ou un service pour les personnes âgées ou en situation de handicap, vous pouvez solliciter une personne qualifiée pour vous aider à faire valoir vos droits et pour assurer en cas de conflit un rôle de médiation avec la structure.
C’est le défenseur des droits des personnes handicapées ou âgées, de leurs familles et représentants légaux en cas de litiges ou de conflits avec un établissement ou un service médico-social
La liste des personnes qualifiées par département est établie conjointement par l’ARS, la préfecture de région et le Conseil départemental.
La personne qualifiée informe l’usager qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (art R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement d’accueil, ni de l’administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil et, en tant que de besoin, à l’autorité judiciaire.
Elle peut également informer la personne ou l’organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.