Le

juge

des

tutelles

n'existe

plus

Avant cette réforme, les juges des tutelles étaient compétents pour les affaires liées à la protection juridique des personnes majeures incapables de se protéger elles-mêmes.

Avec la loi de 2019, le juge des tutelles a été remplacé par le juge des contentieux de la protection. Ce nouveau magistrat exerce ses fonctions au sein des tribunaux judiciaires ou des tribunaux de proximité.

Les principales missions du juge des contentieux de la protection sont :

• La protection des majeurs : il prend des décisions concernant la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
• Les litiges liés au logement : il traite les litiges relatifs aux baux d’habitation, les expulsions, etc.
• Les crédits à la consommation : il règle les différends liés aux contrats de crédit.
• Le surendettement : il peut ouvrir une procédure de surendettement.

En résumé, cette réforme a permis de simplifier l’organisation judiciaire et de donner au juge des contentieux de la protection des compétences élargies. Les personnes concernées par des mesures de protection juridique peuvent désormais saisir un seul juge pour l’ensemble de leurs problématiques.

Les principaux changements apportés par cette réforme sont :

• La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires.
• La création des pôles sociaux au sein des tribunaux judiciaires.
• L’élargissement des compétences du juge des tutelles, devenu juge des contentieux de la protection.

Cette réforme a pour objectif de rendre la justice plus accessible et plus efficace pour les personnes concernées.