Compétences
territoriales
organismes
et
notions
de
"domicile"
Lorsque l'on est confronté à une situation de handicap, de nombreuses questions se posent concernant les aides financières et les démarches administratives à accomplir. Cet article vous aidera à y voir plus clair en expliquant les notions clés liées au domicile et à leur impact sur le versement des prestations sociales telles que l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).
➜ Le paiement de l’allocation aux adultes handicapés est assuré par la caisse d’allocations familiales (CAF ou MSA) du lieu de résidence de l’intéressé.
Si la personne handicapée réside dans un foyer du département de la Vienne, c’est la CAF ou la MSA qui verse l’AAH (article R821-6 du Code de la Sécurité Sociale)
➜ En cas de non-paiement des frais d’hébergement de la personne handicapée, la personne morale ou l’organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l’AAH que celle-ci lui soit versée directement. (article L 821-5 du Code de la Sécurité Sociale)
➜ Le domicile de secours s’acquiert par une résidence ininterrompue de 3 mois dans un département (souvent, il s’agit du dernier domicile avant l’entrée en établissement) ;
➜ La résidence dans un établissement médico-social n’est pas acquisitive du domicile de secours. (article L122-2 et suivants du CASF)
➜ Le domicile de secours est déconnecté de celui du tuteur.
➜ Le domicile civil de la personne protégée reste juridiquement celui du tuteur.
➜ L’établissement d’hébergement sera le lieu de « résidence ».
➜ Pour la compétence des MDPH dans l’évaluation des demandes et l’attribution des droits.
➜ Pour attribuer la charge des dépenses des prestations d’aide sociale entre les Départements. Il s’agit principalement de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).
➜ Pour le versement de la PCH
